Assurance Décennale Couvreur : Prix, Garanties et Devis en Ligne

La toiture, c'est la première protection d'un bâtiment. Une tuile mal posée, une membrane d'étanchéité défaillante, une zinguerie incorrecte — et c'est 10 ans de responsabilité décennale couvreur qui s'ouvre. Obtenez votre devis décennale couvreur en 2 minutes.

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1. Pourquoi l'assurance décennale couvreur est une obligation légale incontournable

Il y a quelque chose de particulier dans le métier de couvreur : on travaille à la vue de tous, sur le point le plus exposé du bâtiment, et pourtant les conséquences d'une malfaçon peuvent prendre des années à se manifester. Une infiltration lente, un problème d'étanchéité discret, un noquet de zinguerie qui cède progressivement — et soudainement, c'est une charpente entière qui est pourrie, des plafonds effondrés, un logement inhabitable. Le tout découvert cinq ans après la fin du chantier.

C'est pour protéger le maître d'ouvrage contre ce scénario que la loi Spinetta de 1978 impose à tout couvreur réalisant des travaux de construction ou de travaux de rénovation de couverture de souscrire une garantie décennale avant l'ouverture de chantier. Cette obligation de souscrire s'applique de plein droit dès lors que vous intervenez sur le clos et le couvert d'un bâtiment — qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un immeuble ou d'un bâtiment commercial. Les ouvrages concernés par la loi incluent tous les ouvrages soumis à la loi Spinetta. La garantie décennale couvreur est la seule protection efficace pour vous comme pour vos clients.

Ce que dit la loi : L'article L241-1 du Code des assurances exige que tout constructeur souscrive une assurance décennale — elle doit être souscrite avant le début des travaux sans exception. Le couvreur entre dans cette définition de plein droit car ses interventions touchent directement à la solidité de l'ouvrage et à son imperméabilité. La responsabilité décennale couvreur court 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage, et le propriétaire de l'ouvrage comme ses acquéreurs successifs peuvent faire jouer cette garantie.

Dans les faits, les sinistres en couverture comptent parmi les plus coûteux du bâtiment. Une infiltration non traitée pendant deux ans peut générer des dommages couverts qui se chiffrent en dizaines de milliers d'euros — entre la réfection de la toiture, le traitement de la charpente atteinte, la remise en état des plafonds, des murs et des revêtements. Sans assurance décennale couvreur, c'est votre patrimoine personnel qui absorbe l'intégralité de ces coûts, sans limite de montant et sans possibilité d'échapper à votre assurance responsabilité.

2. Que couvre la garantie décennale couvreur : le détail complet

La garantie décennale couvreur intervient sur tous les dommages couverts qui, après la réception de l'ouvrage, compromettent soit la solidité de l'ouvrage lui-même — notamment la charpente et les éléments porteurs de toiture —, soit son caractère impropre à sa destination — typiquement, un logement qui prend l'eau de façon persistante. Ces vices affectent des éléments indissociables du bâtiment : si la réparation nécessite de déposer tout ou partie de la couverture, la décennale s'applique. Elle couvre les dommages qui compromettre la solidité de l'ouvrage neuf ou rénové, et assure la solidité des ouvrages de construction pendant 10 ans.

🏠 Couverture en tuiles, ardoises et bac acier

Infiltrations persistantes par défaut de pose, tuiles ou ardoises mal fixées causant des dommages structurels, bac acier mal étanché provoquant des ruissellements dans la charpente. Dès lors que ces désordres compromettent l'habitabilité du bâtiment, ils sont couverts par l'assurance décennale couvreur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

🔲 Toitures-terrasses et étanchéité

Les dommages couverts sur toitures-terrasses sont parmi les plus fréquents en décennale couvreur : membrane d'étanchéité mal soudée, relevés défaillants, joints de dilatation absents ou défectueux. Une toiture-terrasse qui infiltre rend immanquablement le bâtiment impropre à sa destination, activant directement la garantie décennale couvreur.

🔧 Zinguerie et évacuations des eaux pluviales

Un chéneau mal pente, un noquet de zinguerie défaillant, des gouttières dont le raccordement est incorrect — ces éléments d'équipements peuvent, lorsqu'ils provoquent des débordements chroniques affectant les murs et les fondations, engager la garantie décennale couvreur. La zinguerie est un domaine où les malfaçons restent longtemps silencieuses.

🪵 Charpente industrielle et fermettes

Bien que la charpente relève souvent du charpentier, le couvreur qui réalise également la pose de fermettes ou de charpentes industrielles engage sa responsabilité décennale sur ces éléments porteurs. Un effondrement partiel ou total de la toiture résultant d'une charpente mal dimensionnée ou mal posée représente le sinistre le plus grave en assurance décennale couvreur.

🌬️ Isolation sous toiture et sarking

La pose d'isolation sous couverture (sarking, complexe isolant en toiture) relève de la garantie décennale couvreur dès lors que des défauts d'étanchéité à l'air ou à l'eau compromettent le bilan thermique du bâtiment au point de le rendre impropre. Les fissures dans les parois intérieures causées par des cycles gel-dégel liés à une mauvaise isolation entrent également dans le périmètre.

🌡️ Dommages immatériels consécutifs

Un bon contrat d'assurance décennale couvreur prévoit également les dommages immatériels consécutifs aux infiltrations : perte de loyers pendant les travaux de réparation, frais de relogement des occupants, perte de valeur du bien immobilier. Ces garanties complémentaires sont négociables et font partie intégrante d'une couverture multirisque professionnelle complète.

💡 Décennale et garantie biennale : la frontière à connaître : Les éléments d'équipements dissociables — une gouttière en plastique remplaçable sans dépose de couverture, un crochet de fixation accessible — relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans après réception), pas de la garantie décennale couvreur. La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception. Bien distinguer ces trois niveaux permet au couvreur de mieux conseiller ses clients maîtres d'ouvrage. Le promoteur qui fait construire doit également assurer la maîtrise d'ouvrage complète sur les ouvrages concernés. Pour les assurés et les ouvrages soumis à la loi, la garantie dommages décennale est un filet de sécurité sur toute la durée légale.

3. Les risques propres à la couverture qui justifient une protection solide

Le couvreur intervient sur l'enveloppe extérieure du bâtiment, exposée à toutes les agressions climatiques. Ce que personne ne voit lors de la réception — une soudure de membrane imparfaite, un relevé d'étanchéité trop court, un faîtage mal rejointoyé — peut mettre des années à se révéler. La première période de pluies intenses, et le désordre se manifeste. Les infiltrations d'eau causées par des vices cachés s'accumulent silencieusement et finissent par générer des dommages de nature décennale considérables — dommages affectant non seulement la couverture elle-même mais aussi la charpente, les murs et les canalisations d'évacuation d'eaux pluviales mal raccordées. C'est précisément ce risque de sinistre tardif et coûteux, soumis à l'assurance décennale, qui place la décennale couvreur parmi les garanties les plus sollicitées du BTP.

Infiltrations chroniques par la couverture

Premier sinistre en fréquence. Une tuile fêlée non détectée, un joint de faîtage défaillant, une membrane HPV mal posée sous les tuiles — l'eau s'infiltre lentement, pourrit la volige, attaque la charpente, tache les plafonds. Ce type de désordre, relevant de la garantie décennale couvreur, peut rester discret pendant 3 à 5 ans avant d'exploser en sinistre majeur.

Défaut d'étanchéité des toitures-terrasses

La toiture-terrasse est le terrain de sinistre le plus technique en couverture. Une membrane mal soudée, un relevé insuffisant, une pénétration de conduit mal traitée — les infiltrations détériorent la dalle, les murs de refends, et rendent les locaux du dernier étage inhabitables. La mise en jeu de la garantie décennale est alors immédiate et le montant des réparations souvent considérable.

Zinguerie défaillante et débordements

Un chéneau sous-dimensionné, une noue de zinguerie mal raccordée, des gouttières sans pente suffisante — l'eau déborde, ruisselle sur les façades, s'infiltre dans les murs et attaque les fondations. Ces fissures dans les maçonneries causées par des remontées capillaires liées à des défauts de zinguerie sont des sinistres classiques de la décennale couvreur.

Effondrement partiel de toiture

Scénario extrême mais réel, notamment sur les grands bâtiments agricoles, les halles ou les toitures chargées de neige. Un effondrement partiel de couverture — lié à une charpente mal dimensionnée ou à une couverture trop lourde pour la structure — engage la responsabilité décennale couvreur sur toute la durée des 10 ans post-réception.

Pont thermique et condensation structurelle

Une isolation de toiture mal continue crée des ponts thermiques qui génèrent de la condensation intérieure. Sur le long terme, cette humidité diffuse pourrit les bois de charpente, développe des moisissures structurelles et peut rendre le logement impropre à l'habitation. Ces désordres sont couverts par la garantie décennale couvreur car ils compromettent la destination du bâtiment.

Dépose et repose incorrecte lors de rénovation

En rénovation, le couvreur qui procède à la dépose d'une couverture ancienne engage sa assurance responsabilité sur la qualité de la repose. Une ardoise mal clouée, une nouvelle tuile incompatible avec le support, une membrane HPV absente — les désordres peuvent affecter les murs gouttereaux et les parois intérieures, engageant la garantie décennale couvreur pour 10 ans.

4. Prix assurance décennale couvreur : comment est calculée votre prime

Le prix décennale couvreur varie selon un ensemble de paramètres que les assureurs analysent attentivement. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la tarification ne reflète pas seulement le volume d'activité — elle tient compte de la nature exacte des travaux, de leur niveau de technicité et de l'exposition aux risques climatiques. Un couvreur qui pose uniquement des tuiles mécaniques sur des ouvrages de construction de maisons individuelles n'a pas le même profil de risque qu'un couvreur qui réalise des toitures-terrasses complexes sur des bâtiments tertiaires. Les tous les risques couverts dépendent directement de ce profil déclaré.

Voici les fourchettes de prix de la décennale couvreur observées sur le marché, calculées sur un chiffre d'affaires de référence de 45 000 € HT sans antécédent de sinistre :

Profil & activité CA annuel Prix décennale couvreur Statut
Auto-entrepreneur — couverture tuiles/ardoises ≤ 45 000 € À partir de 900 €/an Entrée de gamme
Artisan — couverture + zinguerie 45 000 € À partir de 1 100 €/an Standard
Artisan — couverture + étanchéité toiture-terrasse 45 000 € 1 400 – 2 000 €/an Risque moyen
Entreprise — couverture tous matériaux 150 000 € 3 000 – 5 000 €/an PME
Entreprise — couverture + étanchéité tertiaire 500 000 € Sur devis personnalisé Grand compte

Les 5 variables qui déterminent votre prix décennale couvreur

  1. La nature exacte de vos travauxUn couvreur qui pose des tuiles en terre cuite sur des maisons individuelles n'a pas le même profil de risque qu'un couvreur spécialisé en étanchéité de toitures-terrasses sur des bâtiments tertiaires. Les travaux d'étanchéité complexes, les couvertures métalliques à joint debout ou les bardages de façade génèrent des primes plus élevées. Chaque activité exercée doit figurer explicitement dans votre devis assurance et sur votre attestation d'assurance.

  2. Votre chiffre d'affaires déclaréLa prime est indexée sur votre CA annuel. Si vous réalisez davantage que prévu, régularisez votre contrat en cours d'année — un sinistre sur un chantier non couvert peut entraîner une indemnisation réduite proportionnellement. Pour les contrats de construction importants, une déclaration de CA prévisionnel réaliste est indispensable.

  3. Votre historique de sinistralitéUn couvreur qui justifie de 5 ans sans déclaration de sinistre bénéficie des meilleures conditions du marché. À l'inverse, un ou deux sinistres liés à des infiltrations importantes peuvent majorer la prime de 25 à 50 %. Les assureurs analysent la nature des sinistres passés — une infiltration détectée tôt est moins pénalisante qu'un sinistre majeur ayant entraîné une reconstruction partielle.

  4. Votre zone géographiqueUn couvreur qui intervient régulièrement dans des zones exposées aux vents violents (façade atlantique, zones montagneuses) ou aux fortes pluviométries présente un profil de risque climatique plus élevé. Certains assureurs tiennent compte de la sinistralité régionale pour ajuster leurs tarifs — c'est un facteur que notre cabinet intègre dans la comparaison des offres.

  5. Vos qualifications professionnellesUn couvreur titulaire d'un CAP Couverture, d'un Brevet Professionnel ou certifié Qualibat présente un profil rassurant pour les assureurs. La garantie décennale couvreur prix peut être significativement réduite pour les professionnels qualifiés, car les statistiques montrent une sinistralité moindre sur les chantiers réalisés par des artisans certifiés.

💡 L'avantage courtier : En mettant en concurrence jusqu'à 15 compagnies spécialisées BTP, notre cabinet réalise en moyenne 20 à 30 % d'économie sur le prix décennale couvreur par rapport à une souscription en direct. La différence de cotisation entre le contrat le moins cher et le plus cher pour un même profil atteint régulièrement 40 % — seule une mise en concurrence structurée permet d'identifier la meilleure offre.

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5. Comment obtenir votre devis décennale couvreur en 2 minutes

Un couvreur passe ses journées sur les toits, pas derrière un bureau à remplir des formulaires d'assurance. Notre processus est conçu pour ça : rapide, clair, sans jargon. Vous renseignez votre profil en 2 minutes, nous analysons, nous comparons, vous choisissez. Votre attestation d'assurance décennale couvreur est émise immédiatement à la souscription — prête à être annexée à vos devis clients avant le début des travaux.

  1. Remplissez le formulaire en ligne (2 min)Vous indiquez vos activités exactes (tuiles, ardoises, bac acier, étanchéité, zinguerie, bardage), votre chiffre d'affaires prévisionnel, votre statut juridique et vos antécédents d'assurance. Pas de document à fournir à ce stade — juste vos informations professionnelles essentielles.

  2. Un expert analyse votre dossier (sous 4h ouvrées)Un conseiller spécialisé en risques construction examine votre profil et interroge simultanément nos partenaires assureurs. Il sélectionne uniquement les offres de décennale couvreur réellement adaptées à votre activité — pas une liste générique. Il vérifie notamment que les travaux de construction que vous réalisez sont intégralement couverts.

  3. Vous recevez vos propositions comparées2 à 4 offres détaillées avec pour chacune : le tarif annuel, les franchises, les plafonds de garantie, les activités couvertes et les exclusions essentielles. Vous comparez tranquillement. Le prix décennale couvreur est présenté clairement, sans surprise.

  4. Vous souscrivez et recevez votre attestationLa souscription d'une assurance décennale couvreur se finalise en ligne. L'attestation d'assurance est émise immédiatement — vous pouvez démarrer votre prochain chantier en toute légalité dès le lendemain.

6. Comment choisir son contrat de décennale couvreur sans se faire piéger

Le marché de la décennale couvreur est vaste, et les offres ne se valent pas. Un prix décennale couvreur très bas peut masquer des exclusions importantes, des franchises élevées ou des plafonds insuffisants pour couvrir un sinistre majeur de toiture. Voici les quatre points que nous vérifions systématiquement pour nos clients couvreurs avant de recommander un contrat.

✅ Toutes vos activités doivent figurer sur l'attestation

Votre attestation d'assurance doit mentionner explicitement chaque type de couverture réalisé : tuiles, ardoises, bac acier, zinc, cuivre, étanchéité bicouche ou monocouche, bardage métallique. Si vous posez des toitures-terrasses mais que votre contrat ne couvre que les toitures en pente, tout sinistre d'étanchéité sera refusé. Tout louage d'ouvrage portant sur la couverture doit être couvert. Cette adéquation est le premier critère de qualité d'une garantie décennale couvreur et d'une assurance professionnelle complète.

✅ Les plafonds d'indemnisation adaptés

Pour un couvreur intervenant sur des logements individuels, un plafond de 500 000 € peut sembler suffisant. Mais un sinistre sur un immeuble de 10 appartements — avec reconstruction partielle de la toiture, réfection des plafonds, relogement des locataires et perte de loyers — peut rapidement dépasser le million d'euros. Nos contrats proposent des plafonds jusqu'à 15 000 000 € pour les profils qui en ont besoin.

✅ L'articulation avec l'assurance dommages-ouvrage

Votre assurance décennale couvreur s'articule avec l'assurance dommage-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage. L'assurance dommage préfinance les réparations sans attendre la détermination des responsabilités — ni décision de justice, ni procédure longue. Le propriétaire de l'ouvrage est indemnisé rapidement, puis l'assureur dommages-ouvrage exerce un recours contre votre compagnie. Ce mécanisme protège tout le monde, y compris le couvreur qui n'a pas à supporter l'attente d'une procédure judiciaire pour que son client soit pris en charge.

✅ Les franchises et leur niveau réel

Une franchise fixe de 1 500 € est très différente d'une franchise proportionnelle de 10 % du sinistre. Sur une réfection de toiture à 80 000 €, la franchise proportionnelle vous laisse 8 000 € à charge — une somme qui peut peser lourd pour un artisan. Notre cabinet négocie des structures de franchise claires et prévisibles, sans mauvaise surprise au moment du sinistre.

Le réflexe indispensable : Avant de signer votre devis assurance décennale couvreur, demandez à votre courtier de vous lire les 5 exclusions les plus fréquemment invoquées en cas de sinistre toiture dans votre secteur. Si cette question l'embarrasse ou qu'il l'élude, changez de courtier. Un professionnel sérieux vous présente spontanément les limites du contrat — c'est la marque d'un conseil indépendant et honnête.

Questions fréquentes sur l'assurance décennale couvreur

Retrouvez les réponses de nos experts aux questions les plus posées par les couvreurs sur leur garantie décennale.

Pour obtenir une assurance décennale couvreur fiable, passez par un courtier spécialisé en assurance construction BTP plutôt que par un assureur généraliste. La couverture est fiable lorsque quatre conditions sont réunies : toutes vos activités réelles figurent explicitement sur le contrat (tuiles, ardoises, zinc, bac acier, étanchéité toiture-terrasse, zinguerie), les plafonds d'indemnisation correspondent à la valeur de vos chantiers, la compagnie d'assurance émettrice est solide financièrement et a une vraie expertise en assurance construction, et la franchise ne rend pas le contrat inefficace en pratique sur les sinistres courants d'infiltrations d'eau. Notre cabinet, immatriculé à l'ORIAS (n° 25009802), compare simultanément jusqu'à 15 compagnies spécialisées et vous transmet sous 4 heures ouvrées un comparatif personnalisé avec attestation immédiate à la souscription.

L'assurance décennale couvreur est une assurance responsabilité civile décennale inscrite dans le Code des assurances à l'article L241-1, qui couvre le couvreur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux pour tous les dommages de nature décennale liés à ses travaux de couverture. Concrètement, si une toiture posée par un couvreur laisse pénétrer l'eau deux ans après la pose, si un noué mal réalisé génère des infiltrations d'eau qui dégradent la charpente et le plafond du logement, ou si une toiture-terrasse défaillante rend un appartement inhabitable — l'assurance décennale couvreur prend en charge la réparation des dommages sans attendre une longue décision de justice. La particularité du couvreur est que ses travaux constituent le premier rempart contre les intempéries — toute défaillance a des conséquences immédiates sur la structure et l'habitabilité du bâtiment, ce qui en fait l'un des corps d'état les plus exposés à la sinistralité décennale.

Un contrat complet d'assurance décennale couvreur couvre l'ensemble des dommages couverts par la garantie décennale liés aux travaux de couverture. La garantie principale porte sur les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : infiltrations d'eau par la toiture compromettant la charpente ou les planchers, défauts d'étanchéité des toitures-terrasses générant des dégâts en cascade sur les logements inférieurs, désolidarisation massive d'éléments de couverture présentant un risque pour la sécurité des occupants ou des tiers. Les dommages immatériels consécutifs — perte de loyers pendant les travaux de réfection, frais de relogement temporaire — sont couverts par les meilleurs contrats. La garantie de parfait achèvement couvre la première année après l'achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement couvre les éléments d'équipements dissociables (gouttières fixées sans maçonnerie) pendant 2 ans. La décennale prend le relais pour les 10 années suivantes sur tous les désordres structurels relevant de la garantie décennale.

Comparer les assurances décennales couvreur requiert d'analyser cinq critères simultanément. Premièrement, l'étendue des activités couvertes — votre contrat doit mentionner explicitement chaque technique pratiquée : tuiles mécaniques, ardoises naturelles, zinc, bac acier, shingle, toiture-terrasse avec complexe d'étanchéité, zinguerie. Deuxièmement, les plafonds d'indemnisation — pour un couvreur intervenant sur des maisons individuelles, un minimum de 1 000 000 € est recommandé ; pour des immeubles collectifs, 5 000 000 € ou plus. Troisièmement, les franchises — elles varient considérablement d'un assureur à l'autre sur les sinistres d'infiltration. Quatrièmement, la solidité financière de la compagnie d'assurance — un assureur qui n'honore pas les sinistres 8 ans après la souscription est inutile. Cinquièmement, la tarification globale incluant les éventuelles surprimes pour les toitures-terrasses ou les travaux en hauteur. Notre cabinet réalise ce comparatif gratuitement et génère en moyenne 25 à 35 % d'économie par rapport à une souscription en direct.

Pour souscrire une assurance décennale couvreur au meilleur prix, actionnez ces quatre leviers concrets. D'abord, déclarez votre chiffre d'affaires réel et non un plafond surestimé — la prime est indexée sur votre CA déclaré, et un CA de 45 000 € au lieu de 77 700 € peut représenter 20 à 25 % d'économie. Ensuite, valorisez vos qualifications professionnelles : CAP Couverture, Brevet Professionnel, certification Qualibat 221 ou 222 sont des signaux rassurants pour les assureurs qui accordent des abattements tarifaires. Puis justifiez votre expérience passée — un couvreur qui crée son entreprise après 8 ans de salariat dans la couverture présente un bien meilleur profil qu'un débutant absolu. Enfin, passez par un courtier spécialisé BTP qui met en concurrence 10 à 15 compagnies simultanément — les écarts de tarifs entre assureurs pour un même profil de couvreur atteignent souvent 40 à 60 %. Attention aux contrats à bas prix masquant des franchises élevées ou des exclusions sur les toitures-terrasses.

Pour obtenir un devis d'assurance décennale couvreur pour une nouvelle activité, remplissez notre formulaire en ligne en 2 minutes. Vous renseignez vos techniques de couverture pratiquées (tuiles, ardoises, zinc, bac acier, toiture-terrasse, zinguerie), votre chiffre d'affaires prévisionnel pour la première année, vos qualifications professionnelles et, si vous créez votre entreprise après une expérience salariée, vos justificatifs d'expérience antérieure. Pour une nouvelle activité sans historique de sinistralité, certains assureurs appliquent une surprime de démarrage — notre courtier vous oriente vers les compagnies les plus ouvertes aux créateurs d'entreprise dans la couverture et négocie les meilleures conditions d'entrée. Vous recevez sous 4 heures ouvrées un comparatif personnalisé, et votre attestation d'assurance décennale couvreur est émise immédiatement après souscription d'une assurance — valable dès le premier chantier.

Pour souscrire une assurance décennale couvreur, vous devrez généralement fournir les documents suivants. Votre justificatif d'immatriculation (extrait Kbis ou avis de situation SIRENE), qui prouve l'existence légale de votre activité de couvreur. Vos justificatifs de qualifications professionnelles — diplômes (CAP Couverture, BP Couverture), certificats de qualification Qualibat (221 pour couverture ardoise/tuile, 222 pour couverture zinc, 223 pour couverture bac acier, 313 pour étanchéité toiture-terrasse) selon vos activités. Votre relevé d'informations d'assurance des 3 à 5 dernières années (ou attestation de non-sinistre si vous étiez salarié), qui retrace votre historique. Votre chiffre d'affaires réalisé l'année précédente ou votre prévisionnel si vous créez votre activité. Si vous réalisez des travaux de toiture-terrasse avec complexe d'étanchéité, certains assureurs demandent également une attestation de formation aux techniques d'étanchéité liquide ou bitumineuse. Notre formulaire en ligne guide cette collecte étape par étape.

Les obligations légales du couvreur en matière de décennale sont définies par la loi Spinetta de 1978, codifiée à l'article L241-1 du Code des assurances. Première obligation : souscrire une assurance décennale valide avant l'ouverture de chantier — pas en cours de travaux, pas après la réception. Deuxième obligation : annexer l'attestation d'assurance décennale couvreur à chacun de vos devis et marchés de travaux remis aux maîtres d'ouvrage — son absence peut entraîner la nullité du contrat de travaux. Troisième obligation : l'attestation doit couvrir la période du chantier et mentionner les activités réellement exercées. Quatrième obligation : en cas de sinistre constaté dans les 10 ans suivant la réception, vous devez répondre à la mise en jeu de la garantie décennale — l'assurance dommage-ouvrage du propriétaire préfinance les réparations puis se retourner contre votre assureur. Le non-respect de ces obligations expose à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à une responsabilité civile personnelle illimitée pendant 10 ans.

8. Décennale pour les autres corps de métier du bâtiment

Chaque spécialité du BTP a ses propres risques et ses propres tarifs. Retrouvez notre guide complet pour votre métier :

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